450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce ; DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; VU les articles 237 et

L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'assignation en date du 9 novembre 2021 ; PRONONCE le divorce

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé

de la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

12 du code de procédure civile, 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la perte alléguée par Mme [N] tient au prix moindre auquel elle a accepté de céder ses parts au gérant

Epoux [H] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [Y] [S] [R] [C] née le [Date naissance 4] 1972

11 de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1121 et 1165 du Code civil ; 3 ) que les parties à un contrat de droit privé ont, en vertu du principe de

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce de Madame [L] [M] et de Monsieur [D] [H]

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance de non-conciliation en date du 25 octobre 2021 ;

4 du code de procédure civile.

11 de la convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1121 et 1165 du Code civil ; 3 ) que les parties à un contrat de droit privé ont, en vertu du principe de

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur

1108, alinéa 4, et 1126 du Code civil ; alors, encore, qu'une obligation qui a une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ou contraire

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est