C E ; 4°) d'ordonner le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1154 du code civil, dès lors qu'il s'agit d'intérêts dûs au moins pour une année entière ;Qu'il est inéquitable de laisser supporter à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Midi

conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1, alinéa 4, D. 213-1-1 et R. 243-59, alinéa 1, dans sa version applicable à l'époque du redressement, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que

JC AUTO, Mme [G] [K] demande, aux visas des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et ou 1641 et suivants du code civil, au tribunal judiciaire de Béthune de : -dire que le véhicule

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a

Aux termes de l'article 16 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État : " Lorsque des régimes indemnitaires

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Nouméa, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme

1184 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-5, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que l'irrecevabilité

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

sonores ; - elle méconnaît l'article L. 411-2 du code de l'environnement, incompatible avec les articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dès lors qu'aucune dérogation à l'interdiction

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a

R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce

L'article R. 212-15 de ce même code dispose que : " I.

Guirand, Selnes, Parent et Louiset, conseillers, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 212-5 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que les renvois après

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Volmerange-les-Mines, qui n'est pas, dans la présente instance, la

[J] a adressé à la cour, par l'intermédiaire de son avocat, une requête reçue le 20 juin 2023, au terme de laquelle il demande la réouverture des débats, au visa des articles 444 et 16 du code de procédure