A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.

conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir

183 du Code de procédure pénale ; que, d'autre part, elle contient toutes les mentions et indications exigées par l'article 184 du même Code et se réfère aux réquisitions du procureur de la République

R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat

, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2122-3 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 11.

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....

conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-57-2 du code du travail.

Selon l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit

Et aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un sage ou à

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.

L'article R. 2121-10 du même code, alors en vigueur, dispose que : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, () les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article

L. 2121-2 du code du travail aux termes duquel : " S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ne peuvent fonder la demande de sursis à exécution ; - sur le fondement de l'article R. 811-17 du code