AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69f44d02cdc6046d472f520b
30 avril 2026
30 avril 2026
[Q] [G] la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officiellePage 18 sur 55
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1112JUD001951116
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L’article 371-4 du code civil se lit comme suit : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Source officielle