22-1 de cette même loi ; Vu l’article 2306 du code civil, aux termes duquel « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur » ; En l’espèce,

Il ne peut donc être déchargé du paiement des montants réglés par la caution » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « comme le lui permet l'article 1252 du Code civil,

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

par application de l'article 563 du code de procédure civile.

2308 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le droit d'agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES: Aux termes de l'article 2306 du code civil, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le

2306 du code civil et ne saurait donc disposer de plus de droits que ce dernier ; que le 4 octobre 2007 la SA Crédit Immobilier de France Méditerranée a accordé à M.

. » Selon l'article 2306 du code civil applicable en l'espèce « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. » La condition principale de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et la recevabilité des demandes : L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à

[B] demande à la cour, au visa des articles 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, 331 et 367 du code de procédure civile, 1134, 1147 et 2308 du code civil, rejetant toutes conclusions

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Suivant conclusions notifiées par RPVA le 06 mars 2025, la SA Interfimo sollicite au visa des articles 1134, 1154, 2305 et 2306 anciens du Code civil, ainsi que 73, 74

Il st rappelé que la caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305

Sur le recours formé par la caution contre les débiteurs principaux Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent

312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile