L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

327 du code de procédure pénale.

se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Sur la garantie de l'AGS : L'article L.3253-15 du code du travail disposent que les institutions de garantie « avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice

Sur la garantie de l'AGS : L'article L.3253-15 du code du travail disposent que les institutions de garantie « avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice

Sur la garantie de l'AGS : L'article L.3253-15 du code du travail disposent que les institutions de garantie « avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice

Sur la garantie de l'AGS : L'article L.3253-15 du code du travail disposent que les institutions de garantie « avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

un acte de réception au sens article 1792-4-1 du code civil

l’article   369 du code de procédure civile. 18.

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

44 octies A du code général des impôts en se fondant sur les dispositions précitées de l’article 302 nonies du même code.

travail dissimulé dans les conditions définies à l'article L. 8221-5 du même code.

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé

par les parties, en application de l'article 160 du code de procédure civile et que son expertise n'a pas été réalisée dans le respect du principe contradictoire consacré par l'article 16 du même code.

450 du code de procédure civile