Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

L. 122-12 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 5 août 1987, un incendie a détruit la totalité du premier étage et endommagé le rez-de-chaussée de l'atelier exploité

voix d'orientation ni un enseignement ou choix optionnel au sens de l'article D. 331-38 du code de l'éducation dont le choix incombe aux parents et est subordonné d'une part au capacités d'accueil et d'autre

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

- condamner solidairement monsieur [W] [Y] [G] et monsieur [K] [E] [G] au paiement de la somme de 4 000,00 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

mois ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le SDIS de la Gironde ne peut engager simultanément les procédures des articles R. 732-38 et R. 732-39 du code de la sécurité intérieure

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail que "tout salarié" peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois

L'article 3.2 de ce règlement définit quant à lui l'accès comme correspondant " à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons et aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie "

En cinquième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.