LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu, selon le jugement

l'article 109-1 du code général des impôts.

par les articles 98 à 101 bis" ; Considérant que M.

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à

par la contribuable ; que, dès lors, cet avis doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôs alors applicable ; Considérant que

Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

prévues par les articles 117 et 1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 278-0 bis du même code, dans sa version

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

général des Impôts - article 54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.