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Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

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2ème Chambre

DTA_2300960_20241120

Administratif

20 novembre 2024

des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis aux articles L. 423-23 et L. 431-2 du même code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01088_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application

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2ème Chambre

DTA_2210370_20260129

Administratif

29 janvier 2026

fond de parcelle ; - le projet en cause méconnaît l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 424-3 du même code ; - il méconnaît l’article UB9.1 du règlement du PLUi.

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2ème chambre

DTA_2208451_20230511

Administratif

11 mai 2023

R. 421-27 du code de l'urbanisme, ni avoir qualité pour déposer une demande de permis de construire, en violation de l'article R. 423-1 de ce code ; - cet arrêté ne mentionne pas le montant des contributions

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soc

61372246cd580146773fb9fa

Cassation

11 juillet 1994

de la CGT ; d'où il suit que le jugement a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé, hors toute dénaturation, que le syndicat CGT avait intérêt à voir reconnaître

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1ère Chambre

DTA_2201788_20240213

Administratif

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou

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5ème chambre

DTA_2505637_20251209

Administratif

9 décembre 2025

des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

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CHAMBRE 3

DTA_2301267_20251231

Administratif

31 décembre 2025

avait la garde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il ne ressort

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3ème Chambre

DTA_2101307_20230112

Administratif

12 janvier 2023

de l'agrément d'assistante familiale de Mme L'Herrou, selon les principes fixés par les articles L. 423-8 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune erreur de droit, de fait

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3ème Chambre

DTA_2101152_20230112

Administratif

12 janvier 2023

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2ème Chambre

DTA_2303652_20240425

Administratif

25 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

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19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

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2ème Chambre

DTA_2104091_20231018

Administratif

18 octobre 2023

L'article R. 423-17 du même code précise : " Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1. " Selon l'article R. 423-19 de ce même code : " Le délai d'instruction court à compter

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02921

Cassation

5 décembre 2017

l'environnement, D. 331-5, D. 333-7 du code du tourisme, 121-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304903_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-

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1ère Chambre

DTA_2401680_20251216

Administratif

16 décembre 2025

; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.

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1ère Chambre

DTA_2401526_20251216

Administratif

16 décembre 2025

; elle méconnait les articles L.421-3 et L. 421-6 du Code de l’action sociale et des familles.