Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et UH3-1 du règlement du PLU doit donc être écarté. 12.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et UH3-1 du règlement du PLU doit donc être écarté. 12.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et UH3-1 du règlement du PLU doit donc être écarté. 12.

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles 6 et 1134 (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) du code civil ; 4°/ que

le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) alors que le certificat d'urbanisme attaqué relève l'applicabilité des articles L. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111- 15 et R. 111-21 du code de

retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du même code.

R. 111-2 et L. 111-11 du code de l'urbanisme et indique les éléments de fait retenus pour leur application.

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

R. 421-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 16.

Quant au motif substitué tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé sur des terrains

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose une fraude.

maire a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

Elle soutient que : - la communauté de communes Rhône Crussol (CCRV), saisie du projet pour avis le 19 octobre 2022, disposait d'un mois pour se prononcer, en application de l'article R. 423-59 du code

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

. 111-2 du code de l'urbanisme étant entaché d'une erreur d'appréciation et le projet ne méconnaissant pas les dispositions de l'article R. 111-27 de ce code, le seul fait que le projet se situe dans le