électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.

, 157, 159, 163, 179, 180, 181, 186 à189, 192, 200 à 207, 211, 212, 218, 221 à 223, 225, 227, 229, 238, 230, 233, 242, 247, 261, 262, 313, 335, 402, 403, 407, 422, 431 à 607, 617 à 620, 621, 622 à 627,

prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code () ".

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article L. 423-17 alinéa 3 du code

Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme : 2.

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

Il soutient qu'en application des articles R. 421-12 et R. 421-20 du code des assurances, seule la date de l'accident est le point de départ du délai de forclusion de cinq ans ; que les délais prévus par

par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,

, le cas échéant, des charges énumérées au II de l'article 156.

Prise au visa des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Enedis, il méconnaît également l'article L. 111-11 du même code ; - au regard du risque incendie de forêt, le projet est contraire aux exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

La décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis de construire, en application des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme, afin d'éviter que le

Et aux termes de l'article A. 424-4 du même code : "'Dans les cas prévus aux b) à f) de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision ()'". 3.

- il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.