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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301075_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) mettre à la charge de Mme B D la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2301076_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) mettre à la charge de Mme B D la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372554cd5801467741cd0c
13 mai 1992
13 mai 1992
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422 et 422-1 du Code pénal, d des articles 591
Source officielle1ère chambre
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302037_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officiellecr
61372608cd580146774226b7
14 décembre 1999
14 décembre 1999
L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2201254_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 8.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202492_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
public (ERP) ; - il a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
23 février 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 (…) » et aux
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501916_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir
Source officielle1ère chambre
DTA_2202282_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204883_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104124_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles L. 435-3, L. 422-1 et L. 435-1 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2202351_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f9b
25 avril 2007
25 avril 2007
399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034310605
29 mars 2017
29 mars 2017
R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407096_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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