Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

susvisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.1.2. des conventions spéciales de la police d'assurance

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

B C, doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

A B, représenté par Me Batot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de délivrer à M.

L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en déduisant de la seule présence des salariés grévistes sur le parking de l'entreprise et des déclarations de deux salariés non grévistes

une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;'  rappelé que l'exécution du jugement est de droit

C..., représentés par Me Orignac, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice de l’aide

B, représenté par Me Bouchair, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Alexopoulos, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Bandrélé

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.