Y..., alors qu'aux termes des dispositions de la loi du 18 juin 1966, devenues les articles L. 413-2 à L. 413-9 du Code de la sécurité sociale, et du décret du 4 décembre 1967, devenues les article R.

Elle soutient que : - il ne saurait lui être reproché un retard dans sa déclaration de stock réalisée le 19 octobre 2020, dans la mesure où l'article 11.2 de la décision INTV-GASPV-2020-60 du 3 novembre

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 5.

Article 2 : Le centre hospitalier du Havre est condamné à verser à M. A une somme de 60 000 euros.

à Roubaix (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

786 du Code de Procédure Civile).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1993, où étaient présents : M.

60 de la loi du 11 janvier 1984.

Les dispositions du I de cet article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 6 juillet 2011 par [N] [Z] et la SELARL [K] [C] - [G] [I] [M] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE RENAIRGIES ; Vu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier ; Attendu que le porteur d'un chèque a

786 du Code de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; Maître [S] [Z], es

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié ; - le décret n° 86-442

I.1.9 de la note de service ministérielle du 16 avril 2021 sur les articles 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 27 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 pour refuser de prendre en compte son