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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2128004_20240227
27 février 2024
non contraignante n° 2361 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adoptée le 27 janvier 2021 au regard de son article 7.3 ; 3°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui transmettre son solde tout compte
1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
DTA_2306865_20250711
11 juillet 2025
L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100645
23 juin 2010
les articles 120, 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du code de procédure civile ; 2°) que le principe du contradictoire
7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
L’article 7.1. de ce contrat prévoyait le versement d’une première somme d’argent, fixée à 400 000 000 euros présentée comme un « droit de licence » constituant la contrepartie des « droits et licences
1ère Chambre
DTA_2100548_20221124
24 novembre 2022
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de la société Carenantilles, enregistré le 21 mars 2022, n'a pas été communiqué.
Reconduite à la frontière
DTA_2303944_20231211
11 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2303946_20231211
5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
DTA_2000476_20230530
Enfin, aux termes de l'article 7.1 intitulé Conditions relatives aux équipements publics, du Titre 7 " Equipements " du règlement de ce plan : " () Article 7.1.2 Défense contre l'incendie / Les voies de
DTA_2000479_20230530
Chambre 01
65c132b3d4f3671a27f99d27
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Pôle 6 - Chambre 2
64422a05d2fa6fd0f80405b1
20 avril 2023
700 du code de procédure civile ; laissé les dépens à la charge de la société Seni ; rappelé que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code
8ème chambre
DTA_2209467_20250528
28 mai 2025
infondée et à ce que soit mise à la charge de la société Agence de l'Arbre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2123130_20230210
10 février 2023
R. 431-30 du code de l'urbanisme en sont absents ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris en ce que le projet porte atteinte
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10281
7 mars 2018
L.3171-4 du code du travail, et les articles 12 et 17 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
9ème chambre 2ème section
6879403c64dcbd881bec5318
8 octobre 2024
[J] invoque les articles L. 561-5 et suivants et R. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, alors que ces dispositions ne s’appliquent pas à une banque de droit étranger exerçant son activité
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee2698325d
9 octobre 2024
Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction
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