arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

de procédure civile, L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, L.721-3 et L.110-1 11° du code de commerce, de : rejeter les exceptions d’incompétence et fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

[Z] [J] demande au tribunal, au visa des articles 724 et suivants, 778 et suivants, 815, 840, 856 du code civil de : Sur les opérations de partage : - DIRE ET JUGER M.

une déclaration remise au secrétariat pendant la période exceptionnelle de confinement qui s'est achevée le 11 mai 2020, le tribunal, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article R. 722-1

abusive et injusti'ée, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile

, a violé les articles L. 721-3 du code du commerce et 101 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, le juge qui se déclare incompétent au profit d'une juridiction autre que répressive

Selon l’article 71 du code de procédure civile, la défense au fond a pour objet de “faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit la prétention de l'adversaire”.

R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Madame Aurore MILLET, Greffière Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS OTECH Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée

contrat de travail, a un caractère simplement interprétatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 321-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre

Bretagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

civile ; 2 / que les opérations des organismes de mutualité sociale agricole et le contrôle de l'application de la législation sociale agricole sont régis par les articles L. 724-1 et suivants du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ginette Y..., veuve Z..., agissant tant en son nom personnel

loi applicable l'article L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment où elle se prononçait, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article L. 120-3 du Code du travail

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

") les 1 200 heures n'étaient toujours pas atteintes, la cour d'appel : 1 / a dénaturé le rapport d'enquête précité et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2 / a violé l'article 1er du décret du

-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'exécution provisoire de droit Y venir la requise