Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
69720134cdc6046d473ada55
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90385
3 janvier 2013
3 janvier 2013
R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D, représenté par Me Candon, conclut au rejet de la requête du préfet du Var et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85998
22 juin 2001
22 juin 2001
16 du contrat, de dire comme l'a fait le Tribunal, que le réhaussement du taux d'intérêt est une clause pénale susceptible de réduction et les réduire à 1 francs en application de l'article 1152 du Code
Source officielleChambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
- 2000 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49172
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [R] aux dépens de première instance et d'appel, en accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6978a950cdc6046d47dc0e65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8070
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[X] invoque les dispositions de l'article 18 de la convention collective.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0303DEC005895612
3 mars 2020
3 mars 2020
630 du code pénal) et pour aliénation d’esclaves (article 602 du code pénal).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
406 bis de l'annexe III au code général des impôts, la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, en matière de taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés, est déposée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0422JUD004138219
22 avril 2021
22 avril 2021
D’après le deuxième alinéa du même article, pour atteindre le but indiqué au premier alinéa, dans les procédures visées à l’article 337 bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-189552
19 décembre 2018
19 décembre 2018
enlevée et de sa mère (article 176 § 2 du code pénal letton, la peine encourue est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à huit ans). 6.
Source officielleChambre civile 1-6
660f951da40f8b0008cb79f3
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 2308 al 2 ancien du code civil (devenu l'article 2311 du même code) applicable au prêt litigieux compte tenu de sa date, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans
Source officielle2ème chambre
DTA_2108286_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD003544914
6 octobre 2020
6 octobre 2020
L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit : Article 172 : Protection des sources des professionnels des médias « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200692_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, comme le relève le rapport d'analyse des offres, ces objectifs ambitieux étaient combinés à un dispositif inséré à l'article 72 bis du contrat prévoyant l'application de pénalités s'ils n'étaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2103219_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, comme le relève le rapport d'analyse des offres, ces objectifs ambitieux étaient combinés à un dispositif inséré à l'article 72 bis du contrat prévoyant l'application de pénalités s'ils n'étaient
Source officiellePage 18 sur 27