; / - Enseignants exerçant dans les établissements ou services de santé ou médicaux sociaux mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l’éducation ; / - Coordonnateurs dé artementaux de

; qu'en vertu de l'article 371-2 du code civil, chaque parent doit participer à l'entretien et à l'éducation des enfants en fonction de ses ressources et de ses charges fixes, de celles de l'autre parent

la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 juillet 2022 et le

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation : " L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont

Il soutient que la décision méconnaît l'article L. 612-6-1 du code de l'éducation, dès lors qu'ayant validé sa première année de master dans la même formation, l'accès à la deuxième année lui était de

A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès

mobilité internationale pour l'année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P...

; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice administrative ;

L. 612-6 et l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'éducation ; - elle

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du ministre de l'éducation nationale NOR ESRS 2117943C du 23 juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. " Enfin, aux termes de l'article D. 911-55 de ce code : " Le territoire de la Principauté d'Andorre est considéré du point de vue du mouvement et de la gestion des personnels de l'éducation nationale

l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice