Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2. M.

d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 14.

4 du nouveau Code de procédure civile, b) renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que la validité de l'inscription d'hypothèque suppose que soit constatée l'existence

de Papeete, et appliquer la capitalisation des intérêts comme prévu par l'article 1154 du Code civil ; - fixé a 150.000 FCFP le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui

En application de l'article L 1234-9 du code du travail, et compte-tenu de l'ancienneté la salariée, préavis compris, de 13 ans et 5 mois, l'employeur sera condamné à lui verser une indemnité légale de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

    La Cour rappelle tout d’abord que, lorsque le droit revendiqué est, comme en l’espèce, un droit de caractère civil, l’article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l’article 13,

Elle rappelle l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI et l'article 36-2 du règlement national du notariat.

    L'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L'Etat est tenu à réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors

Sur l'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L 8221-5 du code du travail, comme retenu par les premiers juges, pour que l'indemnité soit due, il faut établir que l'employeur a

CHANTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Groupement

titre de l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Groupement Privé de Gestion aux entiers

FONCIÈRE MODAGOR la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

SAINT LAZARE TRINITÉ pris ensemble la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure

[ZH], demandent à la cour, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Se déclarer compétente.

prévue à l'article 1719 du code civil.   

LA RIVIÈRE TOURVILLE la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

    L’article 448 du code pénal sanctionne l’homicide volontaire par une peine de vingt-quatre à trente ans de réclusion.