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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60332e332ee8579f54142821
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Sur ce constat, il réclame le paiement d'une somme de 11.330,82 euros sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201985_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01413
5 juin 2012
5 juin 2012
constituait pas une exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 24 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601195_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601203_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
vérifier le caractère identique de la reconstruction ; le projet, qui correspond à une construction nouvelle, n’est pas conforme aux dispositions de des articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006428_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle mentionnait en outre les dispositions du code de l'urbanisme utilement applicables et était donc suffisamment motivée au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, rappelé au point 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e50
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Débouté la société Le Tanneur et Cie de ses demandes au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : la requête est irrecevable, les moyens de la requête de la société OTEIS sont infondés.
Source officielle10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Cette dernière, sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts et au taux prévu par l'article 12 de la convention bilatérale entre la France et la Corée du Sud, a opéré une retenue à la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64379df09477fe04f5cc6539
12 avril 2023
12 avril 2023
, L 132-23-1 ancien et suivants du code des assurances, l'article 1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'article 1147, ancien du code civil, la jurisprudence, les pièces, de :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300663
26 mai 2009
26 mai 2009
Guy Y... ne présenterait pas les garanties suffisantes pour la bonne exploitation du fonds la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article
Source officielle1ère ch. civile
Me Marion MARECHAL CPAM DU VAL D'OISE Pôlec/Tiers
65a8d79fe12c85000874b110
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Y] [K], la Sa Matmut & Co demande de voir sur la base des articles 1240, 1242, et 1353 du code civil : - confirmer le jugement rendu le 5 août 2022 par le tribunal judiciaire de Rouen, - débouter M
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000488_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119
10 mars 2021
10 mars 2021
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleChambre Sociale
697078ffcdc6046d4712ea70
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officielleChambre Sociale
69707924cdc6046d4712f561
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officielleChambre Sociale
697078f3cdc6046d4712e70f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une situation de co-emploi.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163de20e9a173d6d859cd70
11 mai 2010
11 mai 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 18 sur 259