[M] [E] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L123 5-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article RI235

700 du code de procédure civile.

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

1231-7 du Code Civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; - condamner la société [Localité 3] aux entiers dépens.

termes de l'article L 1132-1 du code du travail (ancien article L122-45), aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de

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des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Au visa des articles 1130, 1137 du Code civil et L121-1, L 121-2 et L 111-1 du code de la consommation, ils affirment avoir été victime de pratiques commerciales trompeuses justifiant la nullité du contrat

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Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

1353 du code civil Considérant qu'en l'absence de certitude du lien causal, le recours à la preuve du lien de causalité par présomptions au sens de l'article 1353 du code civil, est admis à la triple

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1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier'.

2005/29//CE du 11 mai 2005, la loi de finances du 30 décembre 1998 pour 1998 et ses modifications successives, les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du Code général des impôts, l'article

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