prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

articles L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution de liquider l'astreinte, - de condamner Monsieur [S] à payer la somme de 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure

L1235-5 du code du travail, soit à la mesure du préjudice subi par le salarié.

15, 56, 73, 122, 768, 789 et 700 du code de procédure civile Vu les articles L.112-1 et suivants du code de propriété intellectuelle Vu les articles L113-1 et suivants du code de propriété intellectuelle

1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile'.

le licenciement ne suffisent pas à caractériser des difficultés économiques au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

- en application de l'article L1231-1 du code du travail, sa prise d'acte de la rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code

Il appert que les délais prescrits par les articles L1232-2 et suivants du code du travail ont été respectés, et que la procédure est régulière, ainsi le jugement entrepris sera confirmé sur ce point,

R.1454-28 du code du travail et fixé à 1.969,58 euros bruts la moyenne des 3 derniers mois de salaire, -précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations

Elle a exposé : - que la demande avant dire droit de Madame M... était irrecevable, comme ne répondant pas aux exigences de l'article 562 du Code de procédure civile, la demande ne correspondant plus à

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées par RPVA le 2 octobre 2018, Mme X... demande à la cour de : Vu l'article L124-3 du code des assurances Vu les articles 1 er et 3 de la loi du 5 juillet

En l'espèce, la salariée fait valoir que si la cour de cassation a validé le barème visé à l'article L1235-3 du Code du travail, certaines cours d'appel ont admis la possibilité pour le juge du fond, en

Le 5 octobre 2015, le médecin du travail a déclaré Monsieur [L] inapte au poste en un seul examen, sur le fondement de l'article R 4624-31 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - Ordonné en application de l'article L1235-4 du Code du travail, à la SARL Raptor Finances de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées à Monsieur

[P] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, il précise que son intervention se fera dans les limites des dispositions des articles L 3253-15,19, 20, 21, 17 et D3253-5 du code du travail.

Y faisant droit, 'la condamnation de Mme [R] à verser à la Société Restauration [Localité 6] la somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.