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4 052 résultats pour « Article L1235-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e09b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

Source officielle

Page 18 sur 203

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CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu l'article R 1454-28 du Code du travail, Vu l'article 515 du Code de procédure civile, - Rejeter la demande d'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee015b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00402

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

K..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sediver, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00403

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

F..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sediver, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00404

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sediver, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a238627ca18b0008e58019

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 20 années complètes

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959fb5afe5adfff28ad8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

- Indemnité de licenciement Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be439f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral Il résulte des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8724781dc057dee7c6a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402953f67e905df3d296a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[N] [G] les sommes suivantes : - 29 900 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878ce905d6f7f678d49250

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61637738f6919f4eda2c38b8

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

ou du salarié dans les conditions prévues au titre III du livre 1er du code du travail Articles L1231-1 et suivants.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L 122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb18

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement a-la procédure de licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01633

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6805

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

application de l'article L 1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

660f94eca40f8b0008cb72e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par avenant conclu en application de l'article L1225-48 du code du travail (congé parental), l'activité a été limitée75.83 heures par mois à compter du 27 mai 2015, renouvelé à compter du 27 mai 2016 jusqu'au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

686611ce957d68b57534e240

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

inapte au poste d'assistant de vente à l'épicerie (article R4-24-42 du code du travail).

Source officielle