code de la sécurité sociale, demander la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés par l'article L. 452-3, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Aux entiers dépens de première instance " Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé

700 du code de procédure civile, 3°) débouté [W] [E] du surplus de ses demandes, 4°) fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires à la somme de 10 125,81 €, pour application des dispositions

1343-2 du code civil, - Condamner la société [I] holding au versement de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement

L1237-2 du Code du travail, *2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

[K] fait également valoir l'article L1235-3-1 du code du travail, qui écarte l'application de l'article L1235-3 lorsque le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son 2e alinéa, parmi lesquelles

Comm de sa demande reconventionnelle - ordonné l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail - condamné la société PL.Comm aux entiers dépens; Attendu que la

Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 qui précisent les modalités d'application de l'article 901 du CPC en matière de communication électronique ont été modifiés : L'article 3 de l'arrêté ne

La cour dès lors confirmera la décision déférée qui n'a pas fait droit à la demande. 3- Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

Sur l'application des dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail à la rupture de la période d'essai D'une part, selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne

1382 du code civil, les articles 455 et 463 du code de procédure civile: - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Filetech de l'ensemble de ses demandes, - dire que la décision n

- voir condamner la société Wavestone Advisors à payer à Madame [T] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- sur la demande indemnitaire pour astreintes irrégulières et absence de repos : Au visa des articles L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.

MOTIFS ET DÉCISION DE LA COUR Considérant, sur la demande au titre du harcèlement moral , qu'aux termes de l'article L1152-1du Code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour

L'article L 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

les 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

- Sur la demande principale de discrimination syndicale et de harcèlement moral -Sur le harcèlement moral Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit