L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé

Dispensée de comparution par courrier du 15 février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [C] [L], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

D’UNE PART, DEFENDERESSE: [12], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [D] [G], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

[O], son médecin conseil, de l'intégralité du rapport mentionné aux articles L142-10 et R142-1-A du code de la sécurité sociale, afin d'assurer l'effectivité de son recours, et notamment le rapport du

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles

Il résulte cependant de la combinaison des dispositions précitées qu’en dehors de la procédure de contrôle spécifiquement prévue à l’article L.162-1-20 du code de la sécurité sociale, il ne pèse sur les

En application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, pour les litiges portant une question médicale en vertu des articles L. 142-2 2° du code de la sécurité sociale, relatif à l'état d'incapacité

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa

; - procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; - dire si la maladie déclarée par M.

demeurant [Adresse 1] comparante D’UNE PART, DEFENDERESSE: [10], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [H] [W], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code

6000€ en application d'un accord transactionnel du 28 juin 2004 pour Mme [W] et du 4 janvier 2005 pour Mme [B] ; Attendu qu'en application des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité sociale