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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fd940f81c0e822756a68b8e
19 mars 2020
L 211-16 du code civil.
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Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
15e Chambre A
60323534dd015b6bb5bd20c3
29 mars 2018
1154 du Code civil ' débouté la SCA La Favorite de sa demande fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et de sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du même code '
Pôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile
1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
En application des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle du 27 mars 2020 correspondant au plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) d'Est Ensemble adopté le
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238
26 février 2020
Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
Considérant le rejet implicite de ses recours, elle a saisi le tribunal judiciaire spécialement désigné en application des dispositions de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par courriers
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201294
26 novembre 2020
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17.
CHAMBRE SOCIALE B
61635def683f470e3416dc7d
27 janvier 2011
[C] et à l'allocation de la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
[Z] [E] au titre de sa faute de gérance fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil et L223-22 du code du commerce pour un montant de 18 763 € hors-taxes, - Condamner les mêmes avec la même solidarité
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d8
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
68709b7e123db6632de316e8
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
La SCI POLI demande l'infirmation par application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme et de fixer la date de référence au 31 mars 2021 ; il invoque un arrêt de la 3ème chambre de la cour
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
Aux termes de l'article L211-5 du code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il
Chambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et
14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
ECLI:FR:CCASS:2016:C200447
24 mars 2016
La capitalisation des intérêts est de droit en application de l'article 1154 du code civil.
1ère chambre
64c35c5ff01612d969deff75
27 juillet 2023
A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence, « DIRE que la société LEROY MERLIN en tant