AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295
26 octobre 2017
26 octobre 2017
1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
Source officiellePage 18 sur 26
Pôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc3
23 mars 2018
23 mars 2018
d'utilité publique au sens de l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales, que L'UDAF 91, qui opère un amalgame entre la procédure d'agrément prévue à l'alinéa 3 de l'article
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