Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ès l'ouverture de l'instructionc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2016:C201299
8 septembre 2016
8 septembre 2016
d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleChambre civile 1
6a0cbef1cdc6046d473b160c
19 mai 2026
19 mai 2026
22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.
Source officielleChambre civile 1
69cef88bcdc6046d47ead577
2 avril 2026
2 avril 2026
L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire
Source officielleChambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd60f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L113-8 du code des assurances et L221-14 et L221-15 du code de la mutualité » La « demande d'adhésion déclaration d'état de santé » a donc attiré l'attention de M.
Source officielleChambre civile Section 1
697261a7cdc6046d4750fac1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
civile, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu les pièces produites aux débats, -Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'attestation de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210324
9 mai 2018
9 mai 2018
Sur le moyen relatif au coût de l'accident du travail tel qu'il est défini à l'article R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale : L'article L241-5-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une répartition
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c5b2416523b99596c6b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 10 mai 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f124965b5d9df3173a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L211-13 du code des assurances pour offre incomplète valant absence d’offre dans le délai prévu par l’article L211-9 du code des assurances, - condamner la société MAIF à lui payer la somme de 2.000 euros
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0264f02fc178212f7f3ea
4 avril 2025
4 avril 2025
463 du code de procédure civile, Vu l’article 4 du code de procédure civile, MOTIFS Il résulte de l’article 463 du code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a18ba93cdc6046d474af830
22 mai 2026
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Localité 1] PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 MAI 2026 AFFAIRE N° RG 25/00221 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3UJ [A] [O] C/ CPAM DE [Localité 2] DEMANDEUR: [A] [O]
Source officielleQuatrième Chambre
67002fecc34eb4cc85782eb9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Conformément à l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d'indemnité dans un délai
Source officielle6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat
Source officiellePôle social
66901f6caf84b0bef080ec5a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fa6dd062d9f810e1570
1 avril 2025
1 avril 2025
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 10 avril 2024, la GMF demande au tribunal de : « Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article L211-9 du Code des assurances Vu la jurisprudence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
4 mai 2016
L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9407c
26 juin 2018
26 juin 2018
Sur la recevabilité de l'action des époux X... fondée sur les articles L242-1 et A243-1 annexe 2 du code des assurances Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0be7
6 avril 2018
6 avril 2018
à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, conservent leurs droits aux prestations en
Source officielle3e Chambre B
6162700518eff35429d864dd
18 octobre 2012
18 octobre 2012
L221-11 du code de la Mutualité, comme formée par exploit du 6 mars 2009, sans que, comme le note le 1er juge, Monsieur [L] ne justifie avoir interrompu le délai de prescription par l'une des causes prévues
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee73
12 octobre 2017
12 octobre 2017
SUR CE, LA COUR, La SA SFCC et la caisse primaire d'assurance maladie invoquent la prescription de 2 ans prévue par les articles L.431-2 et L.461-1 du code de sécurité sociale faisant valoir que :
Source officiellePage 18 sur 99