AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service de proximité
6966ae42cdc6046d472ed9c4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et
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Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
14 avril 2023
par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif, telle qu'elle est fixée par l'article L3121-1 du code du
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