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[F] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'article L3111-2 du code du travail excluant les cadres dirigeants des dispositions des articles II et III du code du travail ; débouté M.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le

L311-6 de ce code.

L311-5 et L311-6 du même code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

Suivant l’article L341-3 du code de la sécurité sociale, « l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et

La commission considère que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions qui, aux termes de l'article R1451-2, ne sont pas rendues publiques.

En l'absence de réponse de la ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail.

en chambre de veille, qu'il résulte de l'article L3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.