La commission souligne cependant que la communication de telles données ne doit pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Sur le travail dissimulé Selon l'article L8221 - 5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

L311-2 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont

La commission note toutefois qu’en vertu des termes mêmes de l’article L300-3 du code des relations entre le public et l’administration s’appliquent à ces documents tant l’article L311-1 qui garantit le

Valery X... eu égard au montant du prêt conformément à l'article L311-9 du code de la consommation.

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5, de ce code en étant

du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mentions ou documents dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des

d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code

La commission précise toutefois que si ces documents sont soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, il y a lieu d’appliquer les réserves