L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[B] [X] est nulle parce qu'elle vise tout à la fois l'article L411-31 et l'article L411-53 du code rural et de la pêche maritime et ne reproduit pas le texte de l'article invoqué, - que cette mise en

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

du travail à la matière et notamment aux articles L412-16, L412-18, L423-16, L425-1, L433-14,L436-1; étant entendu que la proposition correspondra un emploi équivalent en terme de durée de travail et

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L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

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