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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c5148fcdc6046d47070d6a
7 janvier 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002554 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 Débiteur : SAS DECO CENTER (SAS à associé unique) , [Adresse 1], [Localité 1] non
6ème Chambre A
69e0c419cdc6046d4770d4a5
8 avril 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb53facdc6046d475e9a77
14 avril 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
Trib. de Commerce
69aef485cdc6046d470e21aa
23 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
PROCEDURE COLLECTIVE
69b31e59cdc6046d47751921
8 octobre 2025
L643-13 et R.643-24 du code de commerce Les parties ont été convoquées pour l'audience du 8 octobre 2025 Maître [O] [N] a été entendu en Chambre du Conseil Monsieur [U] [H], ancien gérant de la société
Chambre Commerciale
615e0c0fc25a97f0381f4a5d
30 avril 2014
Motifs de l'arrêt : Aux termes des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce issues de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicables, tout dirigeant de droit ayant commis une faute de gestion
Rendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
15 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L.653-4 5°, L653-5 6°, L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
69fdc176cdc6046d4708c570
6 mai 2026
69adb47acdc6046d47f57efe
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000642 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : EIRL ERIC COMPANY [Adresse 1] non comparant Liquidateur
69adc388cdc6046d47f791f8
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/10/2025 Débiteur : SAS DECO CENTER (SAS à associé unique) [Adresse 1] non
69adca4acdc6046d47f7f7bd
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001595 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 Débiteur : SCS.I.S.M.
69cb01cbcdc6046d478f9158
28 octobre 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
69bba283cdc6046d472d90fd
15 avril 2025
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a197034cdc6046d475afc3d
11 mai 2026
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce
Chambre 1 A
65a23bae7ca18b0008e581bb
10 janvier 2024
En l'espèce, la société Compagnie Européenne de Garantie et Cautions fonde son action sur l'article L.643-11 II du code de commerce.
69fdc159cdc6046d4708c383
69f9d844cdc6046d47a83e86
21 avril 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 19/05/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
[G] [X] se prévaut des dispositions de l'article L622-29 du code de commerce en faisant observer qu'aux termes de l'article L643-1 du même code, le jugement qui prononce l'ouverture de la liquidation judiciaire
69e20a59cdc6046d478e8dd2
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