O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane d’enregistrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande d’asile présentée par

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane d’enregistrer, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande d’asile présentée par

O R D O N N E : Article 1er : Mme A... B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

    Par acte d’accusation du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de la loi n o

A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E : Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

DE [Localité 1] à la procédure collective de la société HELLOTRESO L'article 32 du code de procédure civile dispose que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

de l'article 18 du code civil.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour abus du droit d'agir et résistance abusive En application de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice du

de sa tardiveté ; 2°) à titre subsidiaire au rejet de la requête comme infondée.

[O] [Y] n'est pas probant en application des dispositions de l'article 47 du code civil.

[E] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de l'article 1554 du code de procédure civile, des annexes IA et B de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, dans sa version

Cités suivant les modalités des articles 684 du code de procédure civile (notification d’un acte à l’étranger), Mme [M] [JF] [YB], épouse [T]; M. [WB] [LC] [F]; Mme [G] [O]; M. [CS] [O]; M.

32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

C... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre aux services de l’Etat, sous