Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

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Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des demandes et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures

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[R] demande à la cour d'appel de : Vu les articles 122 et 455 du code de procédure civile, Vu les articles 1130, 1131, 1144, 2224 du code civil, Vu les articles 1604 et 1610 du code civil, Vu les

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[B] [X] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, cette expulsion ne pourra être poursuivie qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement

L’article R131-1 du même code, dans sa version en vigueur, précise que les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps : - à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

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[H] [L] demandent à la cour de : Vu l'article 564 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1714, 1716, 1728, 1760 et 1224 du Code civil, Dire et juger Mme [R] [Z] irrecevable et mal fondée en

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des

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1154 du code civil; elle conclut au rejet des prétentions de la société CED VIANDES, et lui réclame l'indemnité de 7.500 euros, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code