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352 résultats pour « Article R123-126-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca2

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1333-1 du Code du travail).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630c7

Page 18 sur 18

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Appel

22 août 2024

22 août 2024

122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, Vu l'article 568 du code de procédure civile, - Confirmer

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

(c) ; article II, 4 ; article III, 1. (e) (h); article III, 3. (a) (b) ; article V, 5. (a)(b) ; article VI, 1. ; article VII, 1. (l) ; article VIII, 9. (a) ; article IX, 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil Selon l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f865

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Selon l'article R 3243-1 du Code du travail le bulletin de paie doit mentionner les dates de congé et l'indemnité correspondante lorsque une période de congé annuel est comprise dans la période de paie

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e9f448a370008a72188

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

sur le fondement des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc955d0fec5dd96933f9e9

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L1152-1 du code du travail définit comme une répétition d'agissements ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

5e Chambre

60225a5c295d2c0a36eba770

Appel

4 février 2021

4 février 2021

L. 351-1-1 et L. 634-3-2, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Dit que la notification du présent jugement devra reproduire les dispositions de l'article D 13-47 et celles de l'article D 13-49 al 1

Source officielle