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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
60358171a3c721a6b2502a6a
13 avril 2016
Il ne pouvait former les mêmes demandes devant une autre juridiction au cours d'une autre instance conformément à l'article R1452-6 du code du travail.
Chambre commerciale 3-1
65a0f865383a880008fd0954
11 janvier 2024
et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
65b36e628c0355000835f7d1
25 janvier 2024
L.622-28 du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 8
66ff85cca4ff9ec259c09872
2 octobre 2024
[H] et de Nikol Group Ltd relevaient de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et que le délai avait commencé à courir au plus tôt le 1er mars 2016, date de la signature de la cession
5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f4
4 juillet 2024
A titre subsidiaire : - dire que la Commission médicale de recours amiable a violé les dispositions des articles R142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier le rapport médical
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792
26 septembre 2012
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
Pôle social
67fd505be85d0474bddb3c27
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code
Chambre 4-4
6364badbe405357f749ea7a6
20 octobre 2022
La procédure a été suivie selon les article 905 et suivants du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a507033cf481c39a37ad
3 octobre 2025
-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
chambre 1-13
69d0b081cdc6046d471200fa
14 avril 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.
3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
R.145-3 du code de commerce.
6260f9556d9e13277d6e398f
20 avril 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253- 8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de
chambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile 43.
Pôle 1 - Chambre 8
5fd99d2a4d206f8faaa11f65
20 décembre 2019
Par ordonnance non contradictoire du 15 février 2018, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Bobigny a fait droit à la requête introduite par Hydroption
9e Chambre B
615e0d5cc25a97f0381f4cf5
30 janvier 2015
droit par application de l'article R1454-14 et R 1454-28 du code du travail, fixé la moyenne à 1700 € , *condamné La Poste à lui payer en outre 20 € à titre d'indemnité pour frais de procédure en application
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
D.441-5 et L 441-10 du code de commerce
Chambre sociale 4-4
68e74178ac880aa7ee21f164
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire sur l'intégralité des sommes au titre des articles R1454-28 du Code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; -
Chambre sociale 4-6
65b36f9e8c0355000835f85f
28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent à
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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