[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

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