AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8
26 mai 2011
26 mai 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d769477fe04f5cc630f
12 avril 2023
12 avril 2023
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleHospitalisation D'office
5fd9995246ba848b63e6ff3d
3 janvier 2020
3 janvier 2020
les délais et les formes prescrits par les articles R3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 06 août 2018, les actions en paiement engagées devant
Source officielleJCP FOND
6706f616f1d01e3c86fadd2c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3606
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0bc
1 juin 2017
1 juin 2017
700 du code de procédure civile ; - condamner la CNAV aux entiers dépens, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure
Source officiellePPP CREDIT JCP
6971410ccdc6046d4729bdf4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la demande au titre du compte bancaire [Numéro identifiant 2] Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat
Source officielle3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c9d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 16 octobre 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48ef2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R321-1 du code des assurances comprenant le sinistre incendie, une nouvelle convention CORAL a été convenue entre des assureurs adhérents applicable à compter de 2016.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.
Source officiellePPEP Civil
67f83190cf40727a00446b92
4 avril 2025
4 avril 2025
de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c3
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.
Source officielleChbre de l'expropriation
6946ab7275782d5f06fafb78
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Koffi a interjeté appel
Source officielleChambre 1-9
633d1f8662f5393e2eb447e4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre civile 1-6
68676124c173dff6a793377c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La banque intimée oppose, à l'appui de la confirmation du jugement, les dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et celles des articles R.311-2, R.121-1 et R.121-4 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article R311-27 du code de l'expropriation dans sa version applicable suite au décret N°2019-13333 du 11 décembre 2019, l'EPFIF et les consorts [X] ont constitué avocat dans le cadre de
Source officielleTPX DE GONESSE
6a19ed29cdc6046d4769e4b9
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63dc
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 30 avril 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officiellePage 18 sur 31