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348 résultats pour « Article R4124-10 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19eme contentieux médical

6633da4cc0d3e3fe99d17b86

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9fc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f2ead7cdc6046d470d1668

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f1fe91c8e9fcf07134d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 1235-3 du code du travail (et de l'ordonnance de septembre 2017) doit être écarté car étant inconventionnel, vu l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention OIT

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab18

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458889

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e34

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L1226-2 et R4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire - de constater l'absence de recherche de reclassement et les manquements de la Sas [

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f6551627057d32e190

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Au cas d'espèce le médecin a déclaré l'inaptitude de la salariée au terme d'une visite unique le 26 juillet 2016 , au visa de l'article R4624-31 du code du travail, pour danger grave et immédiat, précisant

Source officielle

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