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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
6633da4cc0d3e3fe99d17b86
29 avril 2024
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc6f0cfe7ae188fe9fc
10 juillet 2025
L'arrêt sera donc réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f2ead7cdc6046d470d1668
28 avril 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Chambre Sociale
62cd0f1fe91c8e9fcf07134d
7 juillet 2022
L. 1235-3 du code du travail (et de l'ordonnance de septembre 2017) doit être écarté car étant inconventionnel, vu l'article 24 de la charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention OIT
67932fd59097fd849ae8ab18
23 janvier 2025
[F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458889
8 janvier 2025
) ; o 113.227,20 euros nets à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur (article L. 241-3 du Code du travail) ; o 3.000 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Chambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e34
18 juillet 2024
Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L1226-2 et R4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire - de constater l'absence de recherche de reclassement et les manquements de la Sas [
4eme Chambre Section 1
627f48f6551627057d32e190
13 mai 2022
Au cas d'espèce le médecin a déclaré l'inaptitude de la salariée au terme d'une visite unique le 26 juillet 2016 , au visa de l'article R4624-31 du code du travail, pour danger grave et immédiat, précisant
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