L 433-1, L 433-2, R 433-5 et R 433-6 du code des procédures civiles d'exécution; CONDAMNE M.

2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.

Réponse de la cour Il résulte de la combinaison des articles 1er, I, 2, de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, 538 du code de procédure civile et R. 142-1-A, II, du code de la sécurité sociale que

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - rejeté la demande d’astreinte, - condamné M.

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que l'article

L. 434-2, L. 434-6 L. 452-2 L. 452-4 et R. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural

  » Article 2 Modifié par Décret 96-541 1996-06-14 art. 1 JORF 19 juin 1996 «   Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la présente loi   : 1 o    

, article R. 1452-7 du Code du travail, ont été supprimés.

L. 461-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale.