450 du code de procédure civile.

R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée […].

R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée […].

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1231-6 du Code civil à compter du courrier de mise en demeure du 7 juin 2023, -condamner Monsieur [T] [P] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

la somme de 1 500 euros au Losc au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

S'il se prévaut à cet égard des dispositions de l'article R4541-8 du code du travail, l'employeur objecte qu'elles concernent les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles qui visent

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

[J] comme suit : - préjudice moral : 15 000 euros, - souffrances physiques : 300 euros, - préjudice d'agrément : 1 800 euros, - juger que l'assurance maladie des mines devra lui verser cette somme

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Il résulte des dispositions de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale que : « Lorsque la caisse saisit le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Il résulte des dispositions de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale que : « Lorsque la caisse saisit le

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'article 1477 du code civil dispose : « Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

MOTIFS 1- Sur l'opposabilité de la décision de la CPAM du Jura à la SA [1]': Aux termes de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs