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prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce,

A la date du 11 septembre 2025, la SARL LA [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

Selon l'article R661-6 du code de commerce, l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre

9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248

A la date du 10 avril 2026, la SAS DIGITAL COLLEGE [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

1960 et 1963 du code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017, Déclarer la SAS [D] [X] irrecevable en sa demande, La déclarer irrecevable à opposer

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NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005354 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR(S) : l'URSSAF DE BRETAGNE, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :

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