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¿ 21, R 622 ¿ 19 et L 641 ¿ 3 du code de commerce.

aux dispositions de l'article L 641-4 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

de l'intégration fiscale ne peut être considéré comme ayant été utile à la procédure, méritante au sens de l'article L622-17 du code de commerce, dans la mesure où elle ne porte pas sur son activité mais

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne

450 du code de procédure civile ; ARRÊT réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

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Dans son avis écrit du 19 octobre 2021, le ministère public a requis l'irrecevabilité de l'appel comme tardif, et subsidiairement la confirmation du jugement du tribunal de commerce critiqué.

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Au visa de l'article L 624-4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

L 651-2 du Code du Commerce.

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que la SARL PHG CONSEIL sollicite, par assignations en référé en date du 28 janvier 2019, l'arrêt du jugement du Tribunal de commerce de LYON du 19 décembre 2018 ;