Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

700 du code de procédure civile ; que les dépens d'appel doivent incomber à M.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale pendant tout

, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 2.

Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise notamment les articles 7-2 et 18 du règlement n° 604/2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 9 du règlement : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

450 du Code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

32 du code de procédure civile ».

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 13.

H pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

G pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.