ET : Syndic. des copropriétaires de la COPROPRIETE [Adresse 2] représenté par son syndic la SAS CITYA GPS [S] ([Adresse 3] à [Localité 4]) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Jean-Michel

justifie un autre type de couverture (bâtiments publics, installations de plage, club, restaurant, camping etc…) et elle pourra être adaptée pour les réalisations accessoires ou ponctuelles (vérandas, balcons

.] ; qu'il s'en déduit que la servitude figurant à l'acte du 16 février 2006 était bien éteinte ; que par ailleurs, le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 27 juillet 2012 par Maître Michel A.

en présence de son avoué Me Jean-Pierre BINOCHE- N du dossier 04/823 APPELANTE [****************] Madame Emilie Louise Y... veuve Z... 24 rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Jean-Michel

I LA MUSARDIERE, demeurant 12 boulevard Michel Fronti-13008 MARSEILLE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Henri TROLLIET, avocat au barreau de MARSEILLE

Liquidateur judiciaire de la Société SOMOTRANS AGS-CGEA DE MARSEILLE-UNEDIC AGS-DELEGATION REGIONALE SUD-EST SA INTRAMAR Grosse délivrée le : à : GRAND PORT MARTIME DE MARSEILLE GPMM Me Cyril MICHEL

09/2022, accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) DEMANDEUR C/ Madame [O] [F] [F] [Y] née le 29 Octobre 1975 à [Localité 14] [Adresse 6], [Localité 7] représentée par Me Lucas MICHEL-BECHET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Michèle COLIN, Président, Madame Marie-Hélène MASSERON, Conseiller, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller

leur indiquait qu'au cours de la soirée, alors qu'il se trouvait dans sa chambre, il avait perçu le bruit de tuiles cassées, s'était senti agressé, et, ayant perçu la présence d'une personne sur le balcon

le permis de construire modificatif a régularisé cette implantation, les balcons de ce bâtiment étant, dorénavant, situés à 4,73 mètres de cette limite.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Mme Elisabeth Granier, conseillère GREFFIER : Mme Céline Delcourt, greffière

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel RISPE, président de chambre Caroline BIANCONI-DULIN, conseillère Valérie GEORGET, conseillère Greffier

la personne de M° [G], Liquidateur judiciaire de la Société NORMED Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE [Localité 2] [P] [N] [E] Grosse délivrée le : à : Me Michel

Rôle N° 13/12418 [E] [W] C/ SELAFA MJA Syndicat UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA CIOTAT CGEA - ILE DE FRANCE OUEST Grosse délivrée le : à : Me Michel

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 21/00896 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21.04.2022 à : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Michèle

N° RG 21/02703 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5RC C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL JEAN-MICHEL ET

Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS La SAS SOCOTEC CONSTRUCTION N° SIRET : 834 157 513 [Adresse 5] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-Michel

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, greffier.

DEMANDEURS Madame [E] [P], demeurant [Localité 2] - CANADA - représentée par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Christian-michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE

En l’espèce, le terrain d’assiette du projet présente une forme trapézoïdale et donne sur deux voies publiques, la rue de la Moinerie et la rue Saint-Michel.