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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372379cd5801467740a3bb

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e7fa

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372656cd58014677424c71

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Capron, avocat

Source officielle
CC

comm

6137268acd5801467742662b

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137268acd5801467742662c

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137266acd58014677425616

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdca5

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137228fcd580146773fe78a

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Boré et Xavier

Source officielle
CC

comm

61372296cd580146773fed30

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

Gatien-des-Boisc/M. Philippe B

6137227dcd580146773fd9fe

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Foussard, avocat

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076ab

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407848

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372345cd5801467740792f

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722eacd5801467740323e

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722ebcd5801467740330d

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400edb

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400ee6

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401153

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c2cd58014677401221

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402692

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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