MMA IARD Représentant : Me Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE S.A.

audit siège 68 à 72, allées Marines 64111 BAYONNE CEDEX représentée par la S.C.P.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Bayonne.

BAYON " LE GRAIN DE RIZ " c / H... CONSORTS X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68

Jean-Claude YG..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ..., 22°/ M. Daniel XE..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ..., 23°/ M.

54G Minute N° RG 25/01912 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RI5 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 05/01/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP BAYLE

mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01194 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLX4 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01335 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMAI Décision déférée : ordonnance rendue le 20 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon a refusé de leur délivrer un permis

Par un arrêté du 5 juin 2019, le maire de Bayonne a rejeté cette demande.

sur l’un des complexes sportifs de la ville de Bayonne.

Article 2 : les conclusions de la commune de Bayonne au titre des frais d'instance sont rejetées.

de nationalité Française ... ... 64100 BAYONNE non comparante M. C.

non comparant TRESORERIE BAYONNE MUNICIPALE 2 Avenue Louise Darracq BP 712 64107 BAYONNE CEDEX non comparant sur appel de la décision en date du 18 JUIN 2010 rendue par le TRIBUNAL

Article 2 : Les requêtes des COMMUNE d'ANGLET et de BAYONNE sontrejetées. Article 3 : Les COMMUNES d'ANGLET et de BAYONNE paieront, chacune pour moitié, la somme de 10 000 F à M. X... et autres.

Par un jugement n° 1905111 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire de Saint-Antonin-sur-Bayon du 28 mai 2015 et enjoint à la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon

-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU assisté de Me C..., avocat au barreau de Bayonne Monsieur José Z... D...