Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025 et un mémoire en désistement enregistré le 12 mars 2025, la société SDEC, représentée par Me Bernardin demande, dans le dernier

The applicant was a citizen of the former German Democratic Republic (GDR) who absconded to West Berlin in May 1988.

A l’époque des faits, il était étudiant à l’université Libre de Berlin et membre de l’union des étudiants.

On ... 1961 the Senator for Justice in Berlin did, in fact, request the extradition of the Applicant for criminal proceedings, warrants for his arrest having been issued by the Court in Berlin on ... 1961

Dietrich Scheid, a lawyer practising in Berlin, who is acting under a power-of-attorney dated 1st December 1963.

xa0; Principal facts   The applicants, Johanna Appel-Irrgang and her parents, Kerstin Appel and Ronald Irrgang, are German nationals who were born in 1993, 1956 and 1954 respectively and live in Berlin

  Christoph, a lawyer practising in Berlin. The German Government (“the Government”) are represented by their Deputy Agent, Mr   H.   J.

ETAIT EMPLOYEE EN 1965 ET 1966 EN QUALITE DE GERANTE DE L'HOTEL A..., BRANCHE D'ACTIVITE DU CERCLE DES OFFICIERS DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU

Regional Court (98/171 KWpE 1/96) and the Berlin Court of Appeal (1 Wwp 1991/98) On 18 July and 1 August 1996 all three applicants requested the Berlin Regional Court to reopen the proceedings.

La Cour constitutionnelle fédérale a entériné ce choix au vu des circonstances spécifiques de fait et de l’orientation religieuse dans le Land de Berlin.

SCP [M]-[R]-[V] [F] - [D] - [E]-[G] - [B] et autres Grosse délivrée à Me Hélène BERLINER Expédition délivrée à Me Christine CURCURU-BOLIER le l’an deux mil vingt quatre et le huit

Il soutient que : Sur l'urgence : - il n'existe aucune autre école française homologuée au primaire à Berlin ; - à compter de juin l'établissement attribue les places libérées à de nouvelles familles

par le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à sa demande de copie des critères d'attribution du plan de chasse concernant les cervidés pour l'unité de gestion Saint-Eugène Saint-Bérain-sous-Sanvigne

#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Landessozialgericht Berlin - Tyskland.#Sag 103-75.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ameline, magistrate désignée ; - les observations de Me Berradia, représentant M.

Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Berradia, pour M. C.... Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ameline, magistrate désignée ; - les observations de Me Berradia, représentant M.

B C, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime