PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte

Me Sébastian VAN TESLAAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1466 substitué par Me Casilda LAETHEM, avocat au barreau de PARIS INTIMES SAS [8] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Brigitte

la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Brigitte

domiciliée [...]                                                          , 76°/ à Mme Yvette QQQ..., domiciliée [...]                                                                    , 77°/ à Mme Laurence

personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro 811.197.821 ayant son siège social [Adresse 11] [Adresse 2] Elisant domicile : [Adresse 6] Représentée par Me Laurence

Assistée de Me Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129, avocat plaidant INTIMÉE Madame [P] [M] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laurence

dépôt du dossier Madame [P] [B] DITE [D] [W] demeurant chez Monsieur [R] [M] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Laurence

12250 ROQUEFORT-SUR-SOULZON représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me AIMONETTI, avocat de la SCP AIMONETTI-BLANC-BRINGER, avocats au barreau de MILLAU Madame Brigitte

ORLANE 12-14 Rond-Point des Champs-Elysées 75008 PARIS représentée par Me Laurence PINCHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R52, INTIME 2o- Monsieur Philippe X... ... 78630 ORGEVAL représenté

Yves Jonville, demeurant, Sente de la Fromageotte, 95760 Valmondois, 21 / de Mme Brigitte Collin, demeurant 1 bis, chemin des Carrières, 95450 Seraincourt, 22 / de M.

M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 09 représentée par Monsieur Nicolas Y..., muni d'un pouvoir INTIMÉES : SA CEGELEC OUEST 5, rue Vega 44470 CARQUEFOU représentée par Maître Laurence

, décision attaquée en date du 20 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/00004 APPELANTE : Société COMPASS GROUP Le Carat 200 avenue de Paris 92326 CHATILLON CEDEX représentée par Maître Laurence

Le même jour, je me suis rendu à la brigade de Bilecik pour rendre compte des faits au commandant de la brigade. Le même jour, une commission d’enquête a été constituée.

défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Laurence

Guillaume H... était chez lui lorsqu'il avait entendu un bruit sur la place du commerce.

Philippe VALLEIX, Président Mme Laurence BEDOS, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE :

N..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20160417 Représentant : Me Laurence BROSSET de la SELEURL SELARL LAURENCE BROSSET - AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat

S'agissant de l'année 2015, ont été saisies par la brigade interrégionale d'intervention (BII) de Marseille 364 fiches de recettes journalières, précisant le mode de paiement et l'établissement bancaire